Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur

1. Demande de classement du grain

Si un producteur n’est pas satisfait de la détermination du grade du grain qu’il livre, il a le droit de demander qu’un échantillon de son grain soit envoyé à la Commission canadienne des grains dans le cadre du service Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur. Si vous exploitez un silo primaire agréé, il vous incombe de satisfaire à cette requête. Des frais sont exigés pour l’inspection.

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