Droits de service

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Renseignements sur le calcul des droits

En vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Code de droit

Désignation du service Désignation du droit Description du service Unité (par) Droit*
321 Inspection officielle 1. Inspection officielle — navires (à payer par l’exploitant de l’installation) Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et délivrance d’un certificat Tonne 1,35 $
322 Inspection officielle 2. Inspection officielle — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation) Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et délivrance d’un certificat Inspection 121,12 $
323 Réinspection 3. Réinspection du grain (à payer par la personne demandant la réinspection) Réinspection par l’inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un autre inspecteur autorisé relativement à :
(a) l’inspection du grain à la réception;
(b) l’inspection d’un échantillon soumis
Réinspection 68,68 $
324 Pesée officielle 4. Pesée officielle — navires (à payer par l’exploitant de l’installation) Surveillance de la pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et délivrance d’un certificat Tonne 0,07 $
325 Pesée officielle 5. Pesée officielle — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation) Supervision de la pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et délivrance d’un certificat Wagon, camion ou conteneur 6,67 $
326 Fournisseur de services agréé — inspection ou pesée 6. Autorisation d’un tiers (à payer par le demandeur) Traitement d’une demande visant à autoriser un tiers à fournir des services d’inspection ou de pesée du grain à la réception dans un silo terminal Demande 137,35 $
327 Frais supplémentaires pour inspection officielle 7. Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle rendus hors des lieux habituels (à payer par l’exploitant de l’installation) Des employés de la Commission canadienne des grains sont disponibles pour faire une inspection officielle dans un endroit où l’inspection sur place n’est pas offerte Frais réels Frais calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique ou, si aucun taux n’y est mentionné, les frais réels
421 Frais supplémentaires pour inspection officielle 8. Réservation de services non prévus — annulation (à payer par l’exploitant de l’installation) Lorsque des employés de la Commission canadienne des grains sont disponibles pour faire une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné, les droits seront exigés si le service est annulé. Employé se présentant au travail 239,06 $
333 Délivrance de licences 9. Licence pour une période complète (à payer par le titulaire) Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour une période d’un an ou, si la licence est délivrée suivant l’expiration d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l’année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme Licence/mois ou partie de mois 275,68 $
334 Délivrance de licences 10. Licence à court terme (à payer par le titulaire) Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de mois Licence 381,64 $
335 Wagons de producteurs 11. Demande de wagon de producteurs (à payer par le producteur) Traitement d’une demande complète de wagon de producteurs Wagon 29 $
336 Inspection d’échantillons soumis 12. Inspection d’un échantillon soumis (à payer par la personne soumettant l’échantillon) Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures et délivrance d’un certificat Échantillon 45,78 $
342 Services d’échantillonnage 13. Échantillon officiel (à payer par le demandeur) Au moment de l’inspection officielle, obtenir et fournir une portion de l’échantillon de grain représentatif et identifier cette portion à l’aide d’un sceau de la Commission canadienne des grains Échantillon 68,68 $
366 Documentation 14. Documentation fournie (à payer par le demandeur) Fourniture des documents supplémentaires suivants :
• certificat d’inspection;
• lettre d’analyse;
• énoncé d’assurance
Document 71,77 $

 

*Rajusté le 1er avril de chaque année en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril.

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